1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
COLET Nadine – Entrepreneure individuelle
Exerçant sous le nom commercial HARMONIA
Adresse professionnelle : La Baixada, 66400 OMS
SIREN : 895 223 634
SIRET : 895 223 634 00018
N° de TVA intracommunautaire : FR 01895223634
E-mail : harmonia.nc3@gmail.com
Téléphone : (+33) 06.70.98.56.66
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Harmonia propose et dispense des formations, ateliers et parcours pédagogiques, principalement à distance, quel qu’en soit le thème.
Elles sont conçues pour s’appliquer à l’ensemble desdites formations proposées par Harmonia.
Les caractéristiques propres à chaque formation (intitulé, programme, prérequis éventuels, dates, durée, tarif, modalités d’accès et, le cas échéant, conditions particulières) sont indiquées sur la page de présentation, le bulletin ou le formulaire d’inscription correspondant.
Les présentes CGV s’appliquent aux personnes physiques agissant à titre personnel ainsi qu’aux professionnels qui s’inscrivent et règlent eux-mêmes leur formation. Les dispositions impératives applicables à la qualité du client concerné prévalent.
3. NATURE DES FORMATIONS
Les formations Harmonia ont une finalité pédagogique, informative et de transmission de connaissances et d’outils.
Elles ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, une prestation de diagnostic, de soin ou de prise en charge médicale, vétérinaire, psychologique ou thérapeutique.
Le participant demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des connaissances et outils transmis dans le cadre de sa propre activité ou situation.
4. INSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT
La personne souhaitant participer à une formation proposée par Harmonia adresse une demande d’inscription au moyen du formulaire prévu à cet effet ou par tout autre moyen proposé par Harmonia.
La demande d’inscription ne constitue pas, à elle seule, une confirmation définitive de la participation à la formation. Harmonia vérifie la disponibilité d’une place et adresse au participant, par courrier électronique, les modalités de règlement de l’acompte éventuellement prévu pour la formation concernée.
L’inscription devient définitive à réception de l’acompte demandé et après confirmation de l’inscription par Harmonia. Cette confirmation est adressée au participant par courrier électronique et constitue la confirmation de la conclusion du contrat.
Le participant reçoit, sur un support durable, les informations et éléments contractuels relatifs à son inscription.
La conclusion du contrat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions particulières propres à la formation concernée, notamment son programme, ses dates, sa durée, son tarif et ses modalités d’organisation.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués sur le support de présentation ou la page d’inscription de chaque formation. Ils sont exprimés en euros et précisent, lorsque cela est nécessaire, le traitement applicable à la TVA.
Le règlement est actuellement effectué exclusivement par virement bancaire selon les coordonnées communiquées par Harmonia.
Harmonia ne demande pas au participant de communiquer ses coordonnées bancaires pour effectuer ce paiement.
Lorsque le règlement est prévu en deux échéances, un acompte est versé lors de l’inscription et le solde doit être réglé au plus tard une semaine avant le début de la formation, sauf indication contraire précisée lors de l’inscription. Pour les inscriptions intervenant moins d’une semaine avant le début de la formation, le règlement intégral est exigible au moment de l’inscription.
Les supports pédagogiques numériques sont transmis au participant après réception du règlement complet de la formation, selon les modalités précisées par Harmonia.
En cas de non-paiement du solde à l’échéance prévue, Harmonia pourra, après en avoir informé le participant, suspendre l’accès aux supports et/ou à la formation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Harmonia pourra proposer ultérieurement d’autres moyens de paiement. Les modalités correspondantes seront alors précisées lors de l’inscription.
6. ORGANISATION DES FORMATIONS À DISTANCE
Les formations sont actuellement dispensées en visioconférence, en direct, aux dates et horaires indiqués lors de l’inscription.
Le participant doit disposer d’un équipement compatible, d’une connexion Internet suffisante et, lorsque cela est nécessaire, d’une caméra et d’un microphone fonctionnels.
Les liens et informations de connexion sont transmis au participant selon les modalités précisées par Harmonia.
En cas de difficulté technique imputable au participant ou à son équipement, Harmonia ne peut garantir la possibilité de récupérer intégralement une séance en direct. Lorsque cela est prévu pour la formation concernée, un enregistrement peut être mis à disposition.
7. SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
Les supports pédagogiques, notamment les documents PDF, peuvent être transmis au participant avant le début de la formation, notamment après réception du paiement du solde lorsque celui-ci est prévu.
Ces supports sont destinés exclusivement à l’usage personnel du participant dans le cadre de la formation souscrite.
Leur transmission à des tiers, reproduction, diffusion, publication, commercialisation ou intégration dans une autre formation ou prestation sont interdits, sauf autorisation écrite préalable de Harmonia.
Le participant peut conserver les supports qui lui ont été régulièrement remis, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle de Harmonia et, le cas échéant, des droits de tiers.
8. ENREGISTREMENTS DES SÉANCES
Lorsque la formation fait l’objet d’un enregistrement, les participants en sont informés avant ou au moment du démarrage de la séance concernée.
Les modalités d’accès à l’enregistrement (durée d’accès, mode de consultation, téléchargement éventuel) sont précisées pour chaque formation.
Les enregistrements sont destinés exclusivement aux participants inscrits à la formation concernée et ne peuvent être copiés, transmis, publiés ou mis à disposition de tiers.
Lorsque l’enregistrement implique l’image ou la voix d’un participant, Harmonia met en place les modalités d’information et, lorsque nécessaire, de recueil du consentement correspondant.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments créés ou utilisés par Harmonia dans le cadre des formations — notamment textes, supports PDF, présentations, schémas, illustrations, exercices, documents pédagogiques, enregistrements et autres contenus originaux — demeure protégé par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
L’inscription à une formation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du participant.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, adapter, traduire, diffuser, publier, transmettre, vendre, mettre à disposition ou exploiter les contenus pédagogiques de Harmonia à des fins autres que l’usage personnel prévu dans le cadre de la formation.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’utilisation, dans le cadre de l’activité du participant, des connaissances et compétences générales acquises au cours de la formation, sous réserve de ne pas reproduire les supports ou contenus protégés de Harmonia.
10. DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENTS CONSOMMATEURS
10.1. Principe
Lorsque le participant a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose, conformément aux dispositions légales applicables, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.
Le participant peut exercer son droit de rétractation en adressant à Harmonia, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
10.2. Inscription à une formation dont le commencement intervient avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque le participant s’inscrit à une formation dont le commencement est prévu avant l’expiration de son délai légal de rétractation, Harmonia l’informe de l’existence de ce délai et de la possibilité de demander que l’exécution de la formation commence avant son expiration.
Si le participant souhaite que la formation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse auprès de Harmonia.
Dans ce cas, le participant conserve son droit de rétractation jusqu’à son expiration.
S’il exerce son droit de rétractation après le commencement de la formation, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée jusqu’à la date à laquelle il informe Harmonia de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total de la formation.
10.3. Formation entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque, à la demande expresse du participant, la formation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation, le participant reconnaît que son droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, conformément aux dispositions légales applicables.
10.4. Supports pédagogiques
Les supports pédagogiques remis au participant, notamment sous format PDF, constituent des supports accessoires de la prestation de formation. Leur transmission au participant ne constitue pas une prestation distincte de fourniture de contenu numérique.
11. ANNULATION OU REPORT PAR LE PARTICIPANT
11.1. En cas d’annulation par le participant, en dehors du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, l’acompte versé reste acquis à Harmonia, afin de couvrir notamment les démarches et le travail administratif engagés.
11.2. Pour certaines formations faisant l’objet de conditions particulières, notamment les formations privées ou personnalisées destinées aux professionnels, les modalités d’annulation et de report peuvent être précisées dans le formulaire d’inscription ou dans les conditions particulières applicables à la prestation concernée.
11.3. En cas d’absence du participant à une séance, sans annulation préalable et hors situation relevant d’un droit légal ou d’un cas de force majeure, aucun remboursement n’est dû.
11.4. Lorsque cela est prévu pour la formation concernée, des modalités de rattrapage ou un accès à un enregistrement peuvent être proposés. Ces modalités sont précisées lors de l’inscription.
12. ANNULATION OU REPORT PAR HARMONIA
Harmonia peut exceptionnellement reporter ou annuler une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité imprévisible de l’intervenant, de difficulté technique majeure ou de force majeure.
En cas d’annulation imputable à Harmonia, les sommes versées au titre de la formation concernée sont remboursées ou, avec l’accord du participant, reportées sur une nouvelle date.
13. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Harmonia.
Les données sont utilisées notamment pour gérer les inscriptions, paiements, communications relatives aux formations et, lorsque cela est applicable, l’accès aux supports et enregistrements.
15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Harmonia – Nadine COLET à l’adresse suivante : La Baixada, 66400 OMS, afin de permettre une recherche de solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs, Harmonia indiquera sur ses CGV et sur son site les
coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle a adhéré, ainsi que les modalités permettant au consommateur de le saisir :
Médiateur de la consommation : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14
16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Lorsque le participant a la qualité de consommateur et réside habituellement dans un autre État, notamment dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix du droit français ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence habituelle.
16.2. Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté ou de litige relatif à une inscription ou à l’exécution d’une formation, le participant est invité à prendre préalablement contact avec Harmonia afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le participant a la qualité de consommateur, il peut également, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Harmonia a adhéré, dont les coordonnées et modalités de saisine figurent à l’article 15 des présentes CGV.
16.3. Juridiction compétente
Pour les participants ayant la qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables à leur situation demeurent pleinement applicables.
Pour les participants agissant à titre professionnel, tout litige relatif à la formation ou aux présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
17. MODIFICATION DES CGV
Harmonia peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles acceptées par le participant au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
18. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/09/2026.